Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2010

NatureDécret

Signé le26 juillet 2010

Publié le27 juillet 2010

Articles3 articles en vigueur

NORMCCB1014427D

IdentifiantLEGITEXT000022519071

Référence

Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21, L. 331-21-1, L. 331-24, L. 331-25, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 335-7, L. 335-7-1, L. 335-7-2 et R. 335-5 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4, ensemble le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15, 28, 430, 431, 537, 768 et 768-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022519082

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R331-35, art. R331-36, art. R331-37
Divisions : Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. R331-38, art. R331-39, art. R331-40, art. R331-41, art. R331-42, art. R331-43, art. R331-44, art. R331-45, art. R331-46

Article 2 LEGIARTI000022519084

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

Article 3 LEGIARTI000022519086

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA8

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 · application

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (V)

Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 (V)

Code de la propriété intellectuelle (V)

Code pénal (V)

Code civil (V)

Code de procédure pénale (V)

code des postes et des communications électroniques

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 2010).

Texte d'origine, publié au JO →