1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-872 du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022519086
Texte parentLEGITEXT000022519071
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