Arrêté du 21 juillet 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2010.

TexteArrêté du 21 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022520762
Texte parentLEGITEXT000022520758
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 juillet 2010 (version du 28 juillet 2010)Légifrance →

1. Il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine du pouvoir d'approbation du groupement d'intérêt public « Office public de politique linguistique euskara » et de ses éventuelles modifications.

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