Article 1 LEGIARTI000022520762
1. Il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine du pouvoir d'approbation du groupement d'intérêt public « Office public de politique linguistique euskara » et de ses éventuelles modifications.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2010 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de la culture
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le21 juillet 2010
Publié le27 juillet 2010
Articles2 articles en vigueur
NORMCCB1018284A
IdentifiantLEGITEXT000022520758
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans les domaines de la culture,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022520763
1. Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à la langue française et aux langues de France, X. North Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la modernisation et de l'action territoriale, X. Teneau Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-M. Blanquer Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M.-A. Ravon
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 2010).