Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
IdentifiantLEGIARTI000022522761
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 17 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3. « Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. » ;
4. 2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les ventes au déballage ».