Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000022522805
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 44 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article L. 141-5 du même code, après le mot : « rattachés», sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'Etat » et les mots : « collectivités ou ces établissements » sont remplacés par les mots : « personnes morales ».