Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022522837
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 60 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 214-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « foires », sont insérés les mots : « manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, » ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
4. « Le représentant de l'Etat dans le département concerné établit la liste des manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles pour lesquelles cette interdiction ne s'applique pas. »