Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000022522903
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 95 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article L. 462-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
2. « 2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour les baux de métayage en cours à cette date. »