1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations pour lesquelles une décision d'octroi de prêt ou de bail à construction au titre de l'article R. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation est délivrée par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du même code et signée par l'accédant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2010-876 du 26 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-876 du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022523074
Texte parentLEGITEXT000022523066
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