Décret n°2010-879 du 26 juillet 2010 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-879 du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022523885
Texte parentLEGITEXT000022523877
Référencearticle 2 du décret n°2010-879 du 26 juillet 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 2, les mots : « du ministre chargé des transports et du domaine public maritimes » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°84-428 du 5 juin 1984 : art. 2

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022523885, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.