Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-879 du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022523889
Texte parentLEGITEXT000022523877
Référencearticle 4 du décret n°2010-879 du 26 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa de l'article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le conseil d'administration peut décider la création de comités dont il fixe les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-428 du 5 juin 1984 : art. 6
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