Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou représentée. » ;
3. 2° Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéas, trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Un membre du conseil d'administration mentionné au 2° de l'article 5 peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre à qui il a donné procuration.
5. « Un membre du conseil d'administration mentionné au 3° de l'article 5 peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre élu à qui il a donné procuration.
6. « Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat. » ;
7. 3° Au troisième alinéa devenu sixième, après les mots : « membres présents », sont ajoutés les mots : « ou représentés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-428 du 5 juin 1984 : art. 8