Décret n°2010-879 du 26 juillet 2010 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-879 du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022523895
Texte parentLEGITEXT000022523877
Référencearticle 7 du décret n°2010-879 du 26 juillet 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2° de l'article 12, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après consultation ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°84-428 du 5 juin 1984 : art. 12

Aller plus loin

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