Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-879 du 26 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022523908
Texte parentLEGITEXT000022523877
Référencearticle 9 du décret n°2010-879 du 26 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15-1 devient l'article 15. Dans sa première phrase, les mots : « articles 10, 12 et 15 » sont remplacés par les mots : « articles 10 et 12 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-428 du 5 juin 1984 : art. 15-1, art. 15
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