Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le titre Ier est abrogé ;
3. 2° L'article 3 est ainsi modifié :
4. a) Au I, après les mots : « sûreté nucléaire » sont ajoutés les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement » ;
5. b) Au II, les mots : « après avis de la commission consultative des installations nucléaires de base » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement lorsque ces décisions lui sont soumises à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
6. 3° L'article 14 est ainsi modifié :
7. a) Au deuxième alinéa, les mots : « et soumettent pour avis à la commission consultative des installations nucléaires de base ce projet accompagné du dossier soumis à l'enquête publique » sont supprimés ;
8. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
9. 4° A l'article 15, les mots : «, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base et » sont supprimés ;
10. 5° L'article 21 est ainsi modifié :
11. a) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
12. « Les ministres chargés de la sûreté nucléaire arrêtent le projet de décret mettant fin à l'autorisation de l'installation. » ;
13. b) Au quatrième alinéa, les mots : «, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base » sont supprimés ;
14. 6° Au cinquième alinéa de l'article 22, les mots : « à la commission consultative des installations nucléaires de base et » sont supprimés ;
15. 7° L'article 35 est ainsi modifié :
16. Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « la commission consultative des installations nucléaires de base dans les conditions prévues par l'article 14 » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement » ;
17. 8° Au III de l'article 40, les mots : « qui recueillent l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base » sont supprimés ;
18. 9° Le deuxième alinéa de l'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
19. « En application du deuxième alinéa du X de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent, par arrêté, interdire la reprise du fonctionnement de l'installation et mettre l'exploitant en demeure de déposer, dans un délai fixé par l'arrêté, une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations sur le projet d'arrêté aux ministres chargés de la sûreté nucléaire. Les ministres consultent ensuite l'Autorité de sûreté nucléaire qui dispose d'un délai de deux mois pour faire part de son avis. » ;
20. 10° L'article 63 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : art. 3, art. 14, art. 15, art. 21, art. 22, art. 35, art. 40, art. 41, art. 63
A abrogé :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : art. 1, art. 2
Divisions : TITRE Ier : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE.