Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement

Objet : rationalisation des procédures consultatives dans le domaine des risques technologiques. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en application sans délai. Notice : la commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB) est supprimée et certaines de ses attributions sont transférées au Conseil supérieur des installations classées (CSIC). Il s'agit d'éviter la multiplication des organismes consultatifs dans le domaine des risques technologiques, tout en permettant la saisine d'une instance de concertation « plurielle », conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment le 1° de son article 4 et son article 5 ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, modifié par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009, notamment son article 63 ;

Vu l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base en date du 6 janvier 2010 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mars 2010,