Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-882 du 27 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022549312
Texte parentLEGITEXT000022549300
Référencearticle 2 du décret n°2010-882 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. Au IV de l'article 2, les mots : « de la commission consultative des installations nucléaires de base, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 : art. 2
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