Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 novembre 2003.
TexteOrdonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003
RattachementChapitre II : Disposition relative à la prorogation des mandats des délégués consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000006528983
Texte parentLEGITEXT000022563125
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 (version du 13 novembre 2003)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 713-4 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires qui viennent à échéance en 2003 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.
Nota : L'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 est ratifiée par l'article 78 IV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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