Article 1 LEGIARTI000022563507
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D588
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2010
NatureDécret
Signé le27 juillet 2010
Publié le29 juillet 2010
Articles3 articles en vigueur
NORJUSK1005364D
IdentifiantLEGITEXT000022563503
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de procédure pénale rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022563509
A modifié :
- Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000022563511
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2010).