Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-884 du 27 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022563507
Texte parentLEGITEXT000022563503
Référencearticle 1 du décret n°2010-884 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III du titre onzième du livre cinquième de la troisième partie du code de procédure pénale est inséré un article D. 588 ainsi rétabli :
2. « Art.D. 588.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social. »