Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-894 du 30 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022657225
Texte parentLEGITEXT000022657220
Référencearticle 1 du décret n°2010-894 du 30 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et quatrième alinéas de l'article 1er, ainsi qu'à l'article 2, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « 31 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2011 » ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2011 » ;
5. 4° L'article 8 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 : art. 1, art. 2, art. 6
A abrogé :
Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 : art. 8
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