Article 1 LEGIARTI000022657225
A modifié :
- Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 : art. 1, art. 2, art. 6
A abrogé :
- Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 : art. 8
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires, le décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation et le décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2010
NatureDécret
Signé le30 juillet 2010
Publié le31 juillet 2010
Articles4 articles en vigueur
NORECED1017522D
IdentifiantLEGITEXT000022657220
Publics concernés : employeurs de salariés en alternance. Objet : prolongation des aides pour l'embauche de salariés en alternance dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes, trois aides ont été créées pour favoriser les embauches de jeunes en contrat en alternance : une aide forfaitaire pour toute embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation, une aide forfaitaire pour l'embauche d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire et un dispositif de type « zéro charge » pour les embauches d'apprentis réalisées par les employeurs de onze salariés et plus. L'octroi de ces aides devant initialement prendre fin le 30 juin 2010, le présent décret permettra le versement de ces aides pour les embauches réalisées jusqu'au 31 décembre 2010. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6221-1 et suivants et L. 6325-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires ;
Vu le décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ;
Vu le décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 23 juin 2010,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022657227
A modifié :
- Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 : art. 5, art. 1
A abrogé :
- Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000022657229
A modifié :
- Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 : art. 1, art. 2
A abrogé :
- Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 : art. 8
Article 4 LEGIARTI000022657231
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, Patrick Devedjian Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, Marc-Philippe Daubresse Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez
Textes cités liens · DILA5
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2010).