1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-894 du 30 juillet 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 2010.
TexteDécret n°2010-894 du 30 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022657231
Texte parentLEGITEXT000022657220
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