Décret n°59-602 du 5 mai 1959 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 mai 1959.

TexteDécret n°59-602 du 5 mai 1959
IdentifiantLEGIARTI000019207670
Texte parentLEGITEXT000022658694
Référencearticle 6 du décret n°59-602 du 5 mai 1959 (version du 8 mai 1959)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire

2. d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret,

3. qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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