RattachementTitre II : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000050312475
Texte parentLEGITEXT000022662044
Référencearticle 12 du décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 (version du 7 octobre 2024)Légifrance →
1. Le président de l'Observatoire de Paris est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe la date des scrutins. Il établit les listes électorales, qu'il publie quinze jours avant la date retenue pour les scrutins, et convoque les collèges électoraux.
2. Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales. Cette commission est présidée par un membre du tribunal administratif de Paris désigné par le président de cette juridiction. Outre un représentant du recteur de région académique, la commission comprend deux assesseurs choisis par ce dernier.
3. La commission exerce les compétences définies à l'article D. 719-39 du code de l'éducation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.