1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n°2010-906 du 2 août 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 août 2010.
TexteDécret n°2010-906 du 2 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022666181
Texte parentLEGITEXT000022666174
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