Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2010

NatureDécret

Signé le2 août 2010

Publié le4 août 2010

Articles3 articles en vigueur

NORSASH1017847D

IdentifiantLEGITEXT000022666174

Référence

Décret n° 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1161-1 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 21 octobre 2009,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022666177

A créé :

Code de la santé publique Sct. Titre VI : Education thérapeutique du patient, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Compétences nécessaires et régime d'autorisation , Sct. Sous-section 1 : Compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient , Art. D1161-1, Art. D1161-2

Article 2 LEGIARTI000022666179

A modifié :

Code de la santé publique : art. D1521-1
Divisions : Titre II : Iles Wallis et Futuna ; Chapitre Ier :Protection des personnes en matière de santé ; Section unique

Article 3 LEGIARTI000022666181

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 2 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard

Textes cités liens · DILA3

Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 (V)

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 84 · application

Code de la santé publique (V)

Cité par 2 textes

Décret n°2017-499 du 6 avril 2017 - art. 2

Code de la santé publique - art. R1521-6 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2010).

Texte d'origine, publié au JO →