Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au livre V de la première partie du code de la santé publique un titre II ainsi rédigé :
2. « TITRE II
3. « ÎLES WALLIS ET FUTUNA
4. « Chapitre Ier
5. « Protection des personnes en matière de santé
6. « Section unique
7. « Art.D. 1521-1.-Les articles D. 1161 et D. 1161-2 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes de l'article D. 1161-1 : « 1° Au premier alinéa, les mots : " mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ” » ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : " conformément à l'article L. 1111-14 ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D1521-1
Divisions : Titre II : Iles Wallis et Futuna ; Chapitre Ier :Protection des personnes en matière de santé ; Section unique