1. Les dispositions du 15° de l'article annexe au décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2010-902
du 3 août 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 août 2010.
TexteDécret n°2010-902
du 3 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022666542
Texte parentLEGITEXT000022666515
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