Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2010

NatureDécret

Signé le3 août 2010

Publié le4 août 2010

Articles12 articles en vigueur

NORPRMX1015011D

IdentifiantLEGITEXT000022666515

Référence

Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif  aux conseillers de défense et de sécurité, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022666530

1. Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000022666524

A modifié :

Code de la défense.
Divisions : Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité ; Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité

Article 3 LEGIARTI000022666532

A modifié :

Code de la défense. : art. D1143-9

Article 4 LEGIARTI000022666534

A modifié :

Code de la défense. : art. D1143-10

Article 5 LEGIARTI000022666528

A modifié :

Code de la défense. : art. D1143-11

Article 6 LEGIARTI000022666536

A modifié :

Code de la défense. : art. D1143-12

Article 7 LEGIARTI000022666526

A modifié :

Code de la défense. : art. D1143-13

Article 8 LEGIARTI000022666538

A modifié :

Code de la défense. : art. R1641-2, art. R1661-3, art. R1671-3, art. R1651-3

Article 9 LEGIARTI000022666540

A modifié :

Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE

Article 10 LEGIARTI000022666542

1. Les dispositions du 15° de l'article annexe au décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 11 LEGIARTI000022666544

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 12 LEGIARTI000022666546

1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux