1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-902
du 3 août 2010 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 août 2010.
TexteDécret n°2010-902
du 3 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022666546
Texte parentLEGITEXT000022666515
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.