Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-902
du 3 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022666540
Texte parentLEGITEXT000022666515
Référencearticle 9 du décret n°2010-902
du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 2° de l'article annexe du décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau relatif au décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense est supprimé.
2. II. ― L'article annexe du décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé est complété comme suit :
3. « 15° Décisions de nomination des conseillers de défense et de sécurité exerçant leurs fonctions auprès des ministres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
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