Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1143-9 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 1143-9.-I. ― Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès :
3. « 1° Des ministres ;
4. « 2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des préfets de département, du préfet de police de Paris et des préfets maritimes.
5. « Ils en reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leurs missions.
6. « II. ― Ils contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion, de formation et d'information conduits en matière de défense et de sécurité. Ils peuvent être sollicités pour la gestion de crise ou lors d'exercices.
7. « III. ― Ils reçoivent, de l'autorité auprès de laquelle ils exercent, une mission principale et le cas échéant des missions annexes. Ces missions ne leur confèrent aucune des prérogatives normalement exercées par l'Etat, notamment en matière d'inspection et de contrôle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. D1143-9