Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-902
du 3 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022666536
Texte parentLEGITEXT000022666515
Référencearticle 6 du décret n°2010-902
du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1143-12 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de nomination » sont insérés après le mot : « demande », les mots : « exercer leurs fonctions » sont substitués aux mots : « être affectés » et les mots : « de candidature » sont ajoutés après le mot : « dossier » ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.