Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1143-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 1143-13.-I. ― Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés pour une durée maximale de trois ans renouvelable, sans pouvoir excéder six années au total.
3. « II. ― Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit par arrêté de l'autorité ayant procédé à la nomination, soit sur démission de l'intéressé.
4. « III. ― Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense et de sécurité atteint l'âge de soixante-dix ans.
5. « IV. ― Le conseiller de défense et de sécurité remet un rapport de fin de mandat à l'autorité auprès de laquelle il est en fonctions. Celle-ci en adresse copie au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. D1143-13