Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-902
du 3 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022666528
Texte parentLEGITEXT000022666515
Référencearticle 5 du décret n°2010-902
du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1143-11est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 1143-11.-I. ― Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés :
3. « 1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du ministre concerné ;
4. « 2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet concerné.
5. « II. ― Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est informé des nominations prononcées et des missions confiées. »