1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-917 du 3 août 2010 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 6 août 2010.
TexteDécret n°2010-917 du 3 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022669555
Texte parentLEGITEXT000022669525
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