Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2010

NatureDécret

Signé le3 août 2010

Publié le5 août 2010

Articles12 articles en vigueur

NORIOCB1000468D

IdentifiantLEGITEXT000022669525

Référence

Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-14 et L. 2213-15 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 22 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022669534

1. La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 11.

Article 2 LEGIARTI000022669536

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2213-2, art. R2213-2-1

Article 3 LEGIARTI000022669528

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2213-4, art. R2213-11

Article 4 LEGIARTI000022669545

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2213-44, art. R2213-45, art. R2213-46, art. R2213-52, art. R2213-47

A abrogé :

Code général des collectivités territoriales : art. R2213-51

Article 5 LEGIARTI000022669547

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2213-48, art. R2213-49, art. R2213-50
Divisions : Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires

A abrogé :

Code général des collectivités territoriales : art. R2213-53, art. R2213-54, art. R2213-55, art. R2213-56, art. R2213-57

Article 6 LEGIARTI000022669549

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2223-66

Article 7 LEGIARTI000022669551

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2223-75

Article 8 LEGIARTI000022669553

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2223-76

Article 9 LEGIARTI000022669530

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2512-35

Article 10 LEGIARTI000022669557

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2512-36

Article 11 LEGIARTI000022669532

A abrogé :

Code général des collectivités territoriales : art. R2521-3, art. R2512-37
Divisions : Section 3 : Opérations funéraires et cimetières (R).

Article 12 LEGIARTI000022669555

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix

Textes cités liens · DILA2

Code général des collectivités territoriales (V)

Code de la santé publique (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2010).

Texte d'origine, publié au JO →