Décret n°2010-917 du 3 août 2010 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-917 du 3 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022669528
Texte parentLEGITEXT000022669525
Référencearticle 3 du décret n°2010-917 du 3 août 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Les premier et troisième alinéas de l'article R. 2213-4 sont abrogés.

2. II. ― La dernière phrase de l'article R. 2213-11 est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. R2213-4, art. R2213-11

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022669528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.