Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-917 du 3 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022669530
Texte parentLEGITEXT000022669525
Référencearticle 9 du décret n°2010-917 du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2512-35 est ainsi modifié :
2. 1° La référence à l'article R. 2213-2 est remplacée par la référence à l'article R. 2213-2-1 ;
3. 2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
4. « L'avis prévu à l'article R. 2213-10 et le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-44 sont adressés au préfet de police. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2512-35
Aller plus loin
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