Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-917 du 3 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022669557
Texte parentLEGITEXT000022669525
Référencearticle 10 du décret n°2010-917 du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2512-36, la référence à l'article R. 2213-48 est remplacée par la référence à l'article R. 2213-45.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2512-36
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