1. L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 susvisé est organisé selon les dispositions fixées aux articles suivants.
Arrêté du 23 juillet 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 août 2010.
TexteArrêté du 23 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022674404
Texte parentLEGITEXT000022674395
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