Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 juillet 2010 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2010
NatureArrêté
Signé le23 juillet 2010
Publié le6 août 2010
Articles9 articles en vigueur
NORECEP1018907A
IdentifiantLEGITEXT000022674395
RéférenceArrêté du 23 juillet 2010 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000022674404

1. L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 susvisé est organisé selon les dispositions fixées aux articles suivants.

Article 2 LEGIARTI000027398235

1. L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de proposition à partir d'un dossier à caractère administratif de trente pages maximum portant sur un thème lié aux activités des ministères économiques et financiers.

2. Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à la compréhension d'un problème et son aptitude à proposer des solutions (durée : quatre heures ; coefficient 1).

Article 3 LEGIARTI000022674400

1. L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury.

2. Cet entretien a pour point de départ la présentation par le candidat de son parcours administratif, de ses compétences acquises et de son expérience professionnelle ainsi que l'exposé de ses projets et motivations professionnels, pendant une durée de 10 minutes maximum.

3. Cette épreuve se poursuit par des questions permettant au jury d'évaluer la compréhension de son environnement professionnel par le candidat. Le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation ainsi que son aptitude à animer une équipe.

4. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier préalablement constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).

5. Seule la prestation du candidat lors de l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté (durée 30 minutes ; coefficient 1).

Article 4 LEGIARTI000027398233

1. Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne sur les sites internet et intranet des ministères économiques et financiers.

2. Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier rempli au service organisateur de l'examen professionnel, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de la sélection.

Article 5 LEGIARTI000022674410

1. Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Elle est multipliée par le coefficient correspondant.

Article 6 LEGIARTI000022674412

1. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à passer l'épreuve orale.

Article 7 LEGIARTI000022674414

1. A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

2. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.

Article 8 LEGIARTI000022674402

A abrogé :

  • Arrêté du 20 juin 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Article 9 LEGIARTI000022674416

1. Le directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, J.-L. Rouquette Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, J.-L. Rouquette

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2010).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000022674395, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.