Arrêté du 23 juillet 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 23 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000027398233
Texte parentLEGITEXT000022674395
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juillet 2010 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne sur les sites internet et intranet des ministères économiques et financiers.

2. Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier rempli au service organisateur de l'examen professionnel, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de la sélection.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027398233, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.