Décret n°2010-924 du 3 août 2010 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-924 du 3 août 2010

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

IdentifiantLEGIARTI000022674544

Texte parentLEGITEXT000022674516

Référencearticle 21 du décret n°2010-924 du 3 août 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 713-3, les mots : « au troisième alinéa de l'article R. 713-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R713-3

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →