Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 3 du décret n°2010-924 du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 711-3, après les mots : « détenant des compétences », sont insérés les mots : « en matière économique » et les mots : «, notamment parmi les pilotes maritimes dans les chambres dont la circonscription comporte des ports maritimes » sont supprimés.