Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 33 du décret n°2010-924 du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 713-18 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le lundi suivant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « Le lundi suivant le dernier jour du scrutin » et les mots : « les mandataires des listes en présence » sont remplacés par les mots : « leurs mandataires » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « autant d'urnes qu'il y a de », sont insérés les mots : « catégories ou ».