Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 38 du décret n°2010-924 du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 713-29, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale ou de région ».