Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 41 du décret n°2010-924 du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 713-35 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « I. ― La commission mentionnée à l'article R. 713-34 » ;
3. 2° Au troisième alinéa (2°), les mots : « vingt et un jours avant la date d'ouverture du scrutin » sont remplacés par les mots : « au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin » ;
4. 3° Les septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « II. ― Les dispositions du II de l'article R. 713-14 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »