Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 54 du décret n°2010-924 du 3 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 713-50 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa du I, après les mots « à la préfecture », sont insérés les mots : « de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » ;
3. 2° Après le septième alinéa (5°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 6° Son numéro d'inscription sur la liste électorale ; » ;